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ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site www.hayleishop.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Produits de manucures (« Les press on nails ») et accessoires de manucure.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.hayleishop.fr
ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.hayleishop.fr et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.hayleishop.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Lenfant Adèle, 21 rue de la Berchottière, 37100 Chambray-les-Tours

Numéro d’immatriculation : 913319745
Email : hayleishop3@gmail.com
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR53913319745
Les Produits présentés sur le site www.hayleishop.fr sont proposés à la vente pour les territoires
suivants : tous les pays du monde.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du
ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 – Prix


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.hayleishop.fr, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TCC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.hayleishop.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à l’email indiqué par le client lors du passage de la commande.


ARTICLE 3 – Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.hayleishop.fr les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit sur le site, le met dans le panier, rempli ses informations de livraison et de
paiement. Une fois le paiement validé, la commande est faites.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.hayleishop.fr constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible que dans les 30 minutes suivant la validation de sa commande
(indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).


Toute commande de produits est soumise à la condition qu’ils soient disponibles. A cet égard, en cas de difficultés de livraison ou si des produits ne
sont plus en stock, nous nous réservons le droit de vous proposer des produits en remplacement d’une qualité et valeur égale ou supérieure, que vous
aurez la possibilité de commander. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, le ou les produits non-disponibles vous seront remboursés.


ARTICLE 4 – Conditions de paiement


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire, Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.hayleishop.fr, payer
selon les conditions et l’échéancier suivants : 3 fois sans frais .

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.hayleishop.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 – Livraisons


Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et outre mer, ou dans la/les zones
suivantes : tous les pays du monde.

Les livraisons interviennent à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site dans un délai de :

2 à 6 jours ouvrés pour les commandes vers la France métropolitaine.

4 à 10 jours ouvrés pour les autres zones.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client par courrier recommandé et par email aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV, ou par message privé sur le compte Instagram du Vendeur @hayleishop.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV, ou par message privé sur le compte Instagram du Vendeur @hayleishop, accompagnées de tous les justificatifs afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.


Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Dans le cadre de ces CGV, le colis sera considéré comme livré à partir du moment où le transporteur aura statué la livraison du colis au domicile du client s'il a choisi une livraison à domicile avec signature ou bien déposé au point relais si le client a choisi une livraison en point relais. 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.


ARTICLE 7 – Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter du landemain de la réception des premiers biens pour signifier au vendeur son désir de se rétracter. 


Le droit de rétractation peut être exercé sur déclaration par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans l’Article 1 des CGV, par email à hayleishop3@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site. La déclaration doit être dénuée d’ambiguïté, et exprimer la
volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

L’adresse de retour est la suivante :

Haylei Shop

 

5 chemin des Ruches

37230 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY


Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à à la charge du Client, et l’envoi est à effectuer en lettre suivie. La preuve de dépôt avec numéro de suivi doit être communiquée par le Client au Vendeur par email à hayleishop3@gmail.com ou par message direct sur le compte Instagram @hayleishop en précisant son nom, son prénom, son numéro de commande et les produits concernés par la demande de rétractation.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties


Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour tout défaut de conformité à la commande. Le défaut de conformité peut être relatif à la description donnée par le vendeur du produit sur son site internet, aux caractéristiques définies d’un commun accord écrit par les deux parties, et à des caractéristiques qui rendent le produit impropre à l’usage. Le défaut de conformité doit faire l’objet d’une déclaration écrite par courrier recommandé ou par email aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV, ou par message privé sur le compte Instagram du Vendeur @hayleishop, en précisant le numéro de la commande concernée, le Produit concerné, et des preuves matérielles (photos et/ou vidéos) prouvant le défaut défaut de conformité. Cette déclaration doit être réalisée dans un délai de 48h après la livraison du colis à domicile ou retrait du colis en point relais.

  • Le Vendeur s’engage à effectuer une réparation, ou un remplacement du produit qu'il aura jugé non conforme ou défectueux après déclaration du client conformément aux conditions décrites ci-avant. Les frais d’envoi seront à la charge du Vendeur.
  • Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
    défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la
    constatation par le Vendeur du défaut de conformité.
    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
     non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au
    Client de vérifier,
     en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
    d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de
    force majeure.
     Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
    sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou à la réparation des
    Produits non conformes.


  • ARTICLE 9 – Données personnelles

     

    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
    des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des
    Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat
    de vente.
    9.1 Collecte des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.hayleishop.fr sont les suivantes
    :
    Commande de Produits :
    Lors de la commande de Produits par le Client :
    Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
    Paiement
    Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.hayleishop.fr, celui-ci enregistre
    des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
    9.2 Destinataires des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
    9.3 Responsable de traitement
    Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
    à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
    personnel.

    9.4 limitation du traitement
    Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
    utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
    9.5 Durée de conservation des données
    Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
    la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
    9.6 Sécurité et confidentialité
    Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
    matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
    destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
    complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
    des informations sur Internet.
    9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
    En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
    utilisateurs du site www.hayleishop.fr disposent des droits suivants :
     Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
     Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 1 des présentes CGV
     Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
    en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV
     Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
    demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée
    à l’article 1 des présentes CGV
     Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
    aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV
     Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
    autre prestataire
     Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
    adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
    coordonnées sont indiquées ci-dessus.
    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
    de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
    caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
    accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
    désabonnement.

    ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle


    Le contenu du site www.hayleishop.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
    par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
    constituer un délit de contrefaçon.


    ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue


    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
    ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


    ARTICLE 12 – Litiges


    Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail, par courrier recommandé aux coordonnées indiquées ci-dessous ou par message privé sur le compte Instagram du Vendeur @hayleishop
    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
    des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
    différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
    CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
    soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

     

    ARTICLE 13 – ÉVÈNEMENTS HORS DE NOTRE CONTROLE


    Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements
    hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »).
    Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable et inclut en
    particuliers (sans limitation):
    grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
    Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de
    guerre.
    Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
    Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
    Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
    Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
    Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
    Notre exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d’exécution seront prolongés d’autant. Nous
    nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos
    obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.